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Fiche pratique
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le bail (ou <span class="expression">contrat de location</span>) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
- Logement vide
- Logement meublé
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Attention :
Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R55687"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R55687"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a>
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- Montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1351">convention Anah</a>
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Attention : le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34759">bail mobilité</a> fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Attention :
Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R53142">destination</a>
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
- Montant du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
- et les montants des <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
- <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
- Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mentions obligatoires
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1
Logement vide : écart de superficie
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Mentions relatives aux frais d'agence
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10
Durée du bail
-
Modèle de bail
-
Notice informative
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
-
Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
-
Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
-
Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Complément de loyer
-
Complément de loyer (article 3)
-
Grille de vétusté
-
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
-
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
-
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
-
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Simulateur
Questions ? Réponses !
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Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
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Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
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Quelles différences entre location vide et location meublée ?
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Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
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En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Forme du contrat de bail : logement vide
Legifrance
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Forme du bail : logement meublé
Legifrance
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Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Legifrance
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 I
Legifrance
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Le contrat type de location en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.
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Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat
Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-
missions/les-solutions- numeriques/simplimmat. Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.
En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.
Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.
Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
- Carte grise d’une voiture, comment pouvez vous la réaliser ?
- Comment lire et décrypter sa carte grise ?
Vidéo explicative : ANTS Chaine
Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !
Services communaux
La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.
Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.
C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :
- Maternelle, Claire Laharanne directrice.
- CP/CE1, Sandrine Duguay.
- CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.
Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.
Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.
Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.
Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.
La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).
Les repas sont facturés aux familles 2€70.
L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !
Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.
L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.
Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.
La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h,
Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.
Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.
Prêt gratuit.
Florence DELMAS, responsable Bibliothèque
Contact :
contact@colysaintamand.fr
3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
Dans un premier temps : 6 places de disponibles
Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
Contactez-nous rapidement :
M.A.M Les Babyloups
Le Bourg – Coly
24120 Coly Saint-Amand
06 67 63 15 05
06 77 95 12 51
mamcoly24120@gmail.com
Nos objectifs :
Contribuer au bien-être de votre enfant :
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- En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
- En mettant en place un accompagnement personnalisé.
- En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.
Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :
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- En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
- En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.
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Travailler en concertation avec vous parents :
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- Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.
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Votre assistante maternelle
Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.
Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.
La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.
Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.
La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.
Contacter la mairie pour plus de renseignements.
La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :
- Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
Voir la salle, cliquez ICI ! - La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2 équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
- Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions
Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.
Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.
La RDE gère :
- la ressource en eau
- la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
- l’entretien et l’extension des réseaux
- l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.
Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020
| ABONNEMENT EAU POTABLE (TVA 5,5 %) | 74,00 € |
| M3 EAU potable (TVA 5,5 %) | 1,00 € |
| ABONNEMENT EAU USEE (TVA 10 %) | 135,00 € |
| M3 EAU USEE (TVA 10 %) | 1,73 € |
La RDE est votre interlocuteur pour la mise en place d’un nouveau compteur, une panne…
Télécharger la plaquette en cliquant ICI !
En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.
Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le projet d’assainissement (technique, aides financières…).
Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.
Contact : SPANC
3 avenue de Lascaux
24290 Montignac
05 53 51 70 72
Le Séchoir
à Tabac…
Salle de réception équipée
La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.
Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.
250 personnes assises ou 520 debout !
Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.
Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :
Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
Fax : +33(0)5 53 51 47 89
E.mail : contact@colysaintamand.fr
Egalement disponible :
La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2 équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.
Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions
Le conseil municipal
Coly Saint-Amand :
Maire : Vincent GEOFFROID
Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly
1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
Maire délégué de la commune de Coly
Adjoints :
- 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
- 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
- 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
- 5ème adjoint : Michel DELPIT
LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.
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Délégations inter-syndicales
| Délégations | Titulaires | Suppléants |
|---|---|---|
| Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac | David BARCONNIÈRE Michel DELPIT |
Vincent GEOFFROID Michel NOUET |
| Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) | Marie-Pierre DE VIDO Vincent GEOFFROID |
David BARCONNIÈRE Jean-Michel DEMONEIN |
| Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) | Martine LASSERRE Sandra LAJOINIE |
Vincent Geoffroid |
| Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) | Robert VALADE Jean-Michel DEMONEIN |
Alain-Pierre MAGNE Jean HAMELIN |
| Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) | Jean-Michel DEMONEIN | Vincent GEOFFROID |
| Office du tourisme | Sylvie BERTHELOT ROULLAND Jean-Baptiste CESSAC |
Vincent Geoffroid |
Commissions municipales
| Les commissions : |
|---|
| Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière : |
| David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH). |
| Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme |
| David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE. |
| Commission éducation, école, vie scolaire, cantine |
| Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE. |
| Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations |
| David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND. |
| Commission communication, démocratie participative |
| Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE. |
Informations municipales
Cliquez sur les Informations municipales pour les télécharger.
Procès verbaux
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