Coly Saint-Amand…

VOTRE MAIRIE

Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Animal de compagnie  > Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?

    Fiche pratique

    Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?

    Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    • Domestique
    • Sauvage

    Vous pouvez acquérir votre animal auprès d'un particulier ou auprès d'un refuge ou d'un éleveur.

    Lors de l'acquisition d'un animal de compagnie (achat ou don), le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre les documents suivants :

    • Attestation de cession
    • Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
    • Carte d'identification de l'animal

    Selon l'animal, d'autres documents peuvent éventuellement vous être remis ou être nécessaire (par exemple un document de circulation en cas d'acquisition d'un mouton ou d'une chèvre).

      À savoir

    la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

    Si vous faites l'acquisition d'un furet ou d'un lapin, vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

    Le propriétaire de l'animal de compagnie doit attendre au moins 7 jours après que vous lui ayez remis ce certificat d'engagement pour vous le céder.

    Cette obligation de signer un certificat d'engagement et le délai de 7 jours s'appliquent que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.

    Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l'animal.

    Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

    Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

    Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

    La détention de certains animaux domestiques est soumise à déclaration.

    Mouton, chèvre

    Si vous détenez un ou plusieurs moutons ou chèvres, vous devez vous déclarer auprès de l’établissement de l’élevage (EDE) de votre département.

    L'EDE vous attribue un numéro national d’exploitation.

    Pour connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, contactez votre chambre régionale d'agriculture.

    Où s’adresser ?

    Chambre d'agriculture

    Vous devez déclarer 1 fois par an l'effectif détenu, en retournant à l'EDE le document Recensement annuel reçu en début d’année.

    Vous devez informer l'EDE, dans les 7 jours, en cas d'acquisition ou de cession d'un animal.

    Vous devez également informer l'EDE en cas de mort d'un animal au plus tard lors de l'enlèvement du cadavre.

    En outre, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen du formulaire dédié.

    Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

    Cerfa n° 15983*01

    Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

    La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).

    Où s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

    Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre préfecture.

    Oiseau

    Si vous souhaitez avoir un ou plusieurs oiseaux vivant à l'extérieur (poule, pigeon, paon, etc.), vous devez au préalable effectuer les démarches suivantes :

    • Vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les règles d'implantation. Le respect d'une certaine distance des habitations peut être exigée.
    • Consulter le règlement sanitaire de votre département pour connaître les règles visant à limiter les nuisances pour le voisinage. Il est généralement exigé que les installations renfermant des animaux vivants, notamment les poulaillers et les pigeonniers, soient maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils doivent être désinfectés ou désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage.

    Le règlement sanitaire de votre département est accessible sur le site internet de votre préfecture ou de votre ARS.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

    Agence régionale de santé (ARS)

    Vous devez en outre déclarer vos animaux auprès du maire du lieu de détention des oiseaux.

    • En ligne
    • Par courrier

    Service en ligne
    Déclaration en ligne de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'agriculture

    Formulaire
    Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire

    Cerfa n° 15472*02

    Accéder au formulaire (pdf - 71.9 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vos oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de votre domicile, vous n'êtes pas obligé de faire cette déclaration.

    Pour empêcher la diffusion de la grippe aviaire, vous devez prendre les précautions suivantes :

    • Veiller à ce que vos oiseaux n'entrent pas en contact direct avec des volailles ou avec d'autres oiseaux d'élevage
    • Limiter l'accès des abris ou des volières aux rongeurs, aux insectes et autres nuisibles
    • Veiller à ce que les aliments et l'eau de vos oiseaux ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvages
    • Entreposer vos litières neuves à l'abri de l'humidité et de toute contamination
    • En cas de mortalité anormale, contacter un vétérinaire
    • Isoler et protéger les cadavres avant leur enlèvement et éventuellement, avant présentation au vétérinaire

    Certains animaux doivent obligatoirement être identifiés.

    • L'identification d'un furet est obligatoire avant toute cession gratuite ou payante.

      Elle doit être faite par le détenteur qui cède l'animal.

      L'identification est obligatoire, en dehors de toute cession, pour les furets de plus de 7 mois nés après le 1er novembre 2021.

      L'identification est effectuée par un vétérinaire.

      Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique, et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

      L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

      Après avoir pucé l'animal, le vétérinaire vous délivre immédiatement un document attestant le marquage.

      Le vétérinaire adresse également dans les 8 jours un document attestant le marquage à l'Icad.

      Au vu de cette attestation, l'Icad vous adresse la carte d'identification définitive de l’animal.

      Elle se compose de 2 parties :

      • Une partie haute permettant d'effectuer un certain nombre de démarches auprès de l'Icad (signaler un changement d'adresse, un changement de nom de l'animal, un changement de propriétaire)
      • Une partie basse détachable comportant les informations sur l'animal (numéro de puce, race, etc.)

      Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'Icad.

      En cas de vente ou de don de votre animal, vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire la partie basse détachable de la carte d'identification de l'animal.

      Vous devez aussi adresser dans les 8 jours à l'Icad la partie haute de la carte d'identification pour signaler le changement de propriétaire.

      L'icad adresse au nouveau propriétaire une nouvelle carte d’identification à son nom.

      Le fait de céder un animal non identifié peut être puni d'une amende de 750 €.

        À savoir

      l'identification de votre furet peut être contrôlée par les policiers municipaux et les gardes champêtres et son absence peut être verbalisée.

    • Tout détenteur d'un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit faire identifier chaque animal né chez lui dans les 6 mois suivant la naissance ou avant tout changement de propriétaire.

      L'identification s'effectue par la pose à une oreille d'une boucle électronique portant un numéro.

      Le particulier qui entre en possession d'un mouton ou d'une chèvre doit s'assurer que l'animal est identifié.

      Les boucles auriculaires d'identification sont fournies par l'établissement départemental de l'élevage (EDE).

      Les animaux sont enregistrés dans la base de données nationale d'identification des ovins et caprins.

      Tout détenteur d'un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit maintenir en permanence l'identification des animaux.

      En cas de perte d'un repère d'identification d'un animal, le détenteur doit le remplacer dans les 12 mois maximum par un repère de remplacement identique.

    Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

    Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

    L'élevage, la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

    Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

    Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

    Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.

    L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

    Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

    Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

    Il est interdit de laisser errer un animal domestique.

    Vous pouvez acquérir un Nac appartenant à une espèce sauvage (ou non domestique) auprès d'un particulier, d'un refuge ou auprès d'une animalerie.

    Les conditions de détention des animaux sauvages varient selon les espèces.

    La détention peut être libre (c'est-à-dire n'exiger aucune formalité) ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité.

    Les animaux sauvages appartenant à des espèces pour lesquelles la détention est libre ou soumise à déclaration ne peuvent pas être vendus par un particulier.

    Lorsqu'il est acquis après d'un particulier, un tel animal doit être donné.

    Avant de donner ou vendre un animal appartenant à une espèce pour laquelle la détention est soumise à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur a effectué ces démarches.

    Toute publication d'une offre de cession d'un animal non domestique, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de l'animal.

    Toute vente d'un animal sauvage doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant les informations suivantes :

    • Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
    • Statut de protection
    • Longévité
    • Taille adulte
    • Mode de vie sociale
    • Comportement (notamment dangerosité éventuelle)
    • Mode de reproduction
    • Régime alimentaire et ration quotidienne
    • Conditions d'hébergement
    • Toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux

    Ce document d'information comporte également la mention suivante : Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel.

    Le document d'information peut être commun à plusieurs espèces si celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.

    En outre, toute vente ou tout don d'un animal sauvage donne lieu à l'établissement d'une attestation de cession entre le cédant et le nouveau propriétaire.

    Le contenu de cette attestation de cession varie selon que l'animal sauvage appartient ou non à une espèce protégée.

    • Espèce protégée
    • Autre espèce

    Les espèces concernées sont les espèces protégées indigènes fixées par arrêtés ministériels et les espèces protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite Cites, ou Convention de Washington.

    L'attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes :

    • Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé
    • Sexe s'il est connu
    • Âge ou date de naissance s'ils sont connus
    • Caractères particuliers
    • Origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature)
    • Statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé (espèce protégée indigène ou espèce protégée par la Convention de Washington)
    • Mode et numéro d(identification (puce électronique, tatouage, ...)
    • Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant
    • Nom et coordonnées complètes du nouveau propriétaire
    • Références de la déclaration ou de l'autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédant
    • Références de la déclaration ou de l'autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le nouveau propriétaire
    • Date, lieu et, s'il y a lieu, prix de l'animal

    L'attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes :

    • Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé
    • Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant
    • Nom et coordonnées complètes du nouveau propriétaire
    • Date, lieu et et, s'il y a lieu, prix de l'animal

    En cas d'achat en animalerie, la facture peut faire office d'attestation de cession.

    S'il s'agit d'un don entre particuliers, elle peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°16198.

    Formulaire
    Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques

    Cerfa n° 16198*01

    Accéder au formulaire (pdf - 127.3 KB)  

    Ministère chargé de l'environnement

    L'attestation de cession est établie en au moins 2 exemplaires cosignés par le cédant et le nouveau propriétaire. Chacun en conserve un exemplaire.

      À savoir

    un mineur âgé de moins de 17 ans ne peut pas acheter un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

    Lorsque l'animal (mammifère, oiseau, reptile ou amphibien) appartient à une espèce protégée, il doit être identifié par un vétérinaire dans le mois suivant sa naissance.

    En cas d'impossibilité biologique, l'identification peut être réalisée plus tardivement, mais obligatoirement avant toute cession.

    L'identification s'effectue selon les moyens suivants :

    • Tatouage ou puce électronique pour les mammifères
    • Bague ou puce électronique pour les oiseaux
    • Puce électronique ou, lorsqu'ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d'une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiens

    Lorsque l'animal provient de l'étranger, l'identification doit être effectuée dans les 8 jours suivant l'arrivée au lieu de détention, sauf s'il est déjà identifié.

    Le vétérinaire qui procède à l'identification remet immédiatement à son propriétaire une déclaration d'identification. Ce document est à conserver sans limitation de durée.

    Le vétérinaire procède également à l'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées (I-fap) dans les 8 jours ouvrés suivant l'identification.

    Lorsque l'identification de l'animal est effectuée par photographies, c'est au propriétaire de procéder à son inscription à l'I-fap.

    Lorsque l'animal provient de l'étranger et est déjà identifié, le propriétaire doit procéder à son inscription à l'I-fap.

    Service en ligne
    Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateur

    Accéder au service en ligne  

    Société d'actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA)

    Le propriétaire procède à la mise à jour de son inscription à l'I-fap dans les 15 jours en cas de changement d'adresse et en cas de mort ou de vol de l'animal.

    En cas de cession de l'animal, le cédant fournit au nouveau propriétaire l'original de la déclaration de son identification et en conserve une copie. Le nouveau propriétaire procède à la mise à jour de l'inscription de l'animal à l'I-fap dans les 8 jours suivant la cession. Lorsque l'animal est cédé à une personne vivant à l'étranger, c'est l'ancien propriétaire qui effectue la démarche.

    Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

    Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

    L'élevage, la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

    Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

    Toute personne qui détient en captivité un ou plusieurs animaux d'espèces non domestiques doit remplir les conditions suivantes :

    • Disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être de l'animal, c'est-à-dire satisfaire à ses besoins physiologiques et comportementaux
    • Détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin de les maintenir en bon état de santé et d'entretien
    • Prévenir les risques pouvant porter atteinte à la sécurité de l'animal et à la sécurité et à la tranquillité des tiers
    • Prévenir l'introduction d'animaux non indigène dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales

    Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

    Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.

    L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

    Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

    Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

    Il est interdit de laisser errer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.

    Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit à la demande du maire, dans un lieu de dépôt. L'animal y est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.

    Un propriétaire, locataire, fermier ou métayer peut saisir ou faire saisir, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit à un lieu de dépôt désigné par le maire. Il y est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.

    À la fin d'un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.

    Les règles de détention d'un nouvel animal de compagnie (Nac) varient selon que l'animal appartient à une espèce domestique ou sauvage.

    Les animaux domestiques sont limitativement énumérés par arrêté ministériel.

    Tout animal qui ne figure pas dans cette liste est un animal sauvage.

    La détention d'un animal appartenant à une espèce domestique est libre.

    Toutefois selon l'animal, vous pouvez être tenu à certaines déclarations.

    La détention d'un animal sauvage peut être, selon l'espèce, libre (c'est-à-dire n'exiger aucune formalité) ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité.

    Certains animaux domestiques ou sauvages doivent obligatoirement être identifiés.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de décembre 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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