Coly Saint-Amand…

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Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Accueil particuliers  > Comment faire si  > Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

    Comment faire si...

    Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

    Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    • Victime
    • Proche d'une victime

    Si j'ai été victime d'un attentat terroriste et que je suis blessé (blessure physique ou psychologique), je dois le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'avoir de l'aide et de faire valoir mes droits.

    Immédiatement après l'attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie).

    Je peux alerter les secours par des numéros courts :

    • Samu (service d'aide médicale urgente), en composant le <span class="miseenevidence">15</span>,
    • Pompiers, en composant le <span class="miseenevidence">18</span>.

    Dans tous les cas, je peux aussi composer le<span class="miseenevidence"> 112</span> pour être orienté vers le bon service.

    Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet.

    Où s’adresser ?

    Hôpital

    Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple :

    • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)
    • Cellule d'information du public (CIP)
    • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

    Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d'aide aux victimes :

    Où s’adresser ?

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">116 006</span>

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

    Je dois demander au médecin qui m'examine après l'attentat d'établir un certificat médical.

    Le médecin fait une première évaluation l'impact de l'attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m'orientera vers un spécialiste.

      À savoir

    je bénéficie de la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique</a> liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.

    Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP).

    Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable).

    Je bénéficie de la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique</a> en lien avec l'attentat sans avancer les frais.

    Mes <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R60892">proches</a> peuvent aussi bénéficier de <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/victime-acte-terrorisme" target="_blank">la même prise en charge</a>.

    Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d'indemnisation, participation au procès, ect..).

    Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j'ai été victime d'un acte terroriste et que cela m'a causé des préjudices. Il s'agit par exemple des documents suivants :

    • Justificatifs de présence sur les lieux de l'attentat (billets, preuves d'achat, photos...)
    • Copie du dépôt de plainte
    • Certificat médical établi lors de la première consultation après l'attentat
    • Certificats médicaux prescrivant une incapacité de travail
    • Attestations médicales décrivant les blessures subies et leur évolution
    • Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles psychologiques et l'importance du traumatisme subi
    • Preuves des pertes de revenus et des dépenses occasionnées par l'attentat (fiche de paye, factures, constats, devis, etc.).

    Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Déposer un dossier de victime de terrorisme

    Accéder au service en ligne  

    Première ministre

      À savoir

    si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F31421">déclarer la perte et faire en même temps la demande de nouveaux papiers</a>.

    Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d'aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l'indemnisation ou par mon assurance protection juridique.

    Où s’adresser ?

    Association d'aide aux victimes

    Je peux obtenir plusieurs types d'indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d'un attentat terroriste.

    Indemnisation par le Fonds des victimes de terrorisme (FGTI)

    Si je suis blessé ou choqué à la suite d'un attentat, je peux bénéficier d'une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R60891">préjudice corporel</a> et le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R60893">préjudice économique</a> liés aux blessures physiques et psychiques, qu'ils soient temporaires ou permanents.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l'attentat.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    • Sur internet
    • Par courrier

    Service en ligne
    Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme

    Accéder au service en ligne  

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

    • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
    • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
    • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

    Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

    Formulaire
    Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme

    Accéder au formulaire (pdf - 236.7 KB)  

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    Où s’adresser ?

    Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 98 77 00

    Par messagerie

    Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

    La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

    • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
    • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
    • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

    Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

    Pension militaire d'invalidité et statut de victime civile de guerre

    En tant que victime d'acte terroriste, je peux bénéficier d'une pension militaire d'invalidité et du statut de victime civile de guerre. L'octroi de ces avantages dépend de l'importance de mes infirmités.

    Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.

    Service en ligne
    Demander une pension militaire d'invalidité

    Accéder au service en ligne  

    Première ministre

    Reconnaissance de la qualité de personne handicapée

    Si je suis devenu handicapé à la suite d'un acte terroriste, je peux obtenir <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1650">le statut de travailleur handicapé</a>. Ce statut permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

    La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique.

    Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12242">l'allocation adulte handicapé (AAH)</a>.

    Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :

    • <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12911">Complément de ressources</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F12903">majoration pour la vie autonome</a>, destinées à atténuer l'absence de revenus d'activité, si je suis reconnu incapable de travailler
    • <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a> destinée à prendre en charge les toutes les dépenses supplémentaires de la vie quotidienne liées au handicap

    Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.

    Je peux aussi obtenir une <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F10752">réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon </a><a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F10752">handicap</a>.

    Indemnisation par l'assurance garantie des accidents de la vie

    Si j'ai souscrit un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F3048">contrat garantie des accidents de la vie</a>, cette assurance peut m'indemniser pour le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R60891">préjudice corporel</a> causé par l'attentat terroriste. Je dois prendre contact avec l'assurance le plus vite après l'attentat pour savoir comment faire la demande d'indemnisation.

    Si j'ai subi un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R60889">dommage matériel</a> suite à un acte terroriste, je peux être indemnisé par l'assurance qui couvre le bien endommagé. Par exemple, <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F2152">l'assurance automobile</a> pour ma voiture et <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F21532">l'assurance incendie</a> pour mon logement ou mon local professionnel.

    L'indemnisation peut s'étendre aux dépenses directement causées par le dommage matériel, si le contrat le prévoit. Par exemple, remboursement des frais de relogement en cas de dommage rendant impossible l'habitation du logement assuré.

    L'indemnisation peut aussi s'étendre aux pertes d'exploitation directement liées au dommage matériel, si j'ai souscrit une couverture spécifique pour ce risque.

    Il est possible de récupérer ses affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R48790">scellés</a>, ce qui empêche leur restitution.

    Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler à la brigade criminelle chargée de l'enquête. Les agents de cette brigade peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

    Si les affaires sont sous scellés, les agents de la brigade criminelle transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permet.

    À la suite d'un attentat terroriste, la justice ouvre une enquête pour rechercher les auteurs et les juger. En général, l'enquête est ouverte par le procureur de la République avant d'être transférée à un juge d'instruction.

    Pendant l'enquête, le juge d'instruction dresse la liste des victimes de l'attentat et recense leurs préjudices. Les résultats de l'enquête permettront de juger les personnes mises en cause dans l'organisation de l'attentat et d'indemniser les victimes.

    Pour défendre mes droits, je dois signaler au juge d'instruction que je suis victime de l'attentat et que je souhaite être indemnisé par la justice. Cette démarche, qui s'appelle <a href="https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/se-constituer-partie-civile" target="_blank">constitution de partie civile</a>, me permet d'avoir accès au dossier judiciaire. Je peux ainsi être informé de l'évolution de l'enquête et demander si nécessaire la réalisation de certaines investigations.

    Si je ne me suis pas constitué partie civile pendant l'enquête, je peux encore le faire au plus tard le premier jour de l'audience au tribunal. Je dois écrire au juge d'instruction une lettre de <a href="https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/se-constituer-partie-civile" target="_blank">constitution de partie civile</a>.

    La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme peut être attribuée aux victimes d'un acte terroriste. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.

    Je peux demander la médaille en tant que victime d'attentat terroriste.

    La demande se fait via le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme

    Accéder au formulaire (pdf - 617.2 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Une fois que j'ai rempli le formulaire, je dois l'envoyer par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.

    • mnrvt.sg@justice.gouv.fr

    • Madame la secrétaire générale

      Ministère de la justice

      13 place Vendôme

      75042 Paris cedex 01

    Si je pense qu'un de mes proches pourrait se trouver sur les lieux d'un attentat terroriste, je dois le signaler le plus tôt possible aux autorités.

    Je peux tout d'abord contacter les services dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, s'ils ont été mis en place.

    Par exemple :

    • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)
    • Cellule d'information du public (CIP)
    • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

    Je peux aussi appeler les services de police en composant le 17 ou me rendre dans un hôpital de la zone de l'attentat.

    Si je n'ai pas fait ces démarches dans les jours qui suivent l'attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d'aide aux victimes.

    Où s’adresser ?

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">116 006</span>

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

    Obtenir un soutien psychologique

    Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

    Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

    Où s’adresser ?

    Association d'aide aux victimes

    En tant que <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R60892">proche</a> d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

    Je n'ai pas à faire l'avance des frais. Une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, elle sera à présenter au psychiatre et au pharmacien.

    Demander une indemnisation

    Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    En tant que <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R60892">proche</a> d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

    Service en ligne
    Déposer un dossier de victime de terrorisme

    Accéder au service en ligne  

    Première ministre

      À savoir

    l'indemnisation par le FGTI donne droit au remboursement à 100% de mes soins liés à l'acte terroriste par la sécurité sociale.

    Indemnisation de l'enfant handicapé

    Si mon proche qui est victime est mon enfant et qu'il est devenu handicapé suite à l'acte terroriste, je peux bénéficier <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F24610">d'aides financières et d'aide au transport</a>.

    Octroi du statut de pupille de la nation

    Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de <a href="https://www.onac-vg.fr/demarches/devenir-pupille-de-la-nation" target="_blank">pupille de la Nation</a>.

    Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

    Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande sur internet :

    Service en ligne
    Devenir pupille de la Nation

    Accéder au service en ligne  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Obtenir un soutien psychologique

    Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

    Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

    Où s’adresser ?

    Association d'aide aux victimes

    En tant que <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R60892">proche</a> d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

    Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte terroriste.

    Effectuer les démarches administratives

    Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois effectuer <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F16507">certaines démarches administratives</a> en urgence :

    • <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F909">Déclarer le décès</a> dans les 24h pour permettre la mise à jour de l'état civil et la délivrance de l'acte de décès
    • Informer la banque du décès pour permettre le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1451">blocage des comptes bancaires</a>
    • Préparer les obsèques (<a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F14935">enterrement</a> ou <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F1558">crémation</a>)

    Je peux demander que la <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/etudiant/etudiant" target="_blank">mention « Victime du terrorisme »</a> soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.

    Je peux aussi demander que la <a href="https://www.legiondhonneur.fr/fr/page/la-medaille-nationale-de-reconnaissance-aux-victimes-du-terrorisme/1013" target="_blank">médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme</a> lui soit attribuée.

    Préparer la déclaration de succession

    Si je suis un <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R12469">héritier</a> de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F80">déposer la déclaration de succession</a> dans les 6 mois suivant le décès.

    En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F17456">droits de succession</a> et de <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=F10203">droits de donation.</a>

    Demander une indemnisation

    L'indemnisation dépend de la nature de la relation qui existe entre le proche décédé lors d'un acte terroriste et moi.

    • Je peux bénéficier de plusieurs types d'indemnisation.

      Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

      En tant que parent d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

      Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

      Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

      La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

      La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

      • Service en ligne
        Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

        Accéder au service en ligne  

        Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

      • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

        Formulaire
        Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

        Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

        Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

        Où s’adresser ?

        Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

        Par téléphone

        +33 (0)1 43 98 77 00

        Par messagerie

        Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

        Par courrier

        64, rue Defrance

        94682 Vincennes Cedex

        Par télécopie

        +33 (0)1 43 65 46 38

        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

        À savoir

      le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

      Pension d'ascendants

      Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants. La demande se fait via le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée

      Cerfa n° 15872*02

      Accéder au formulaire (pdf - 249.8 KB)  

      Ministère chargé de la défense

      Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      Service des pensions et des risques professionnels

      BP 60000

      17016 La Rochelle Cedex 1

      Renseignements par téléphone

      Depuis la France : 05 46 50 23 37

      Depuis l'étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37

      Contrat d'assurance

      Si mon enfant décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

    • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

      En tant qu'époux ou partenaire de Pacs d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

      Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

      Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

      La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

      La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

      • Service en ligne
        Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

        Accéder au service en ligne  

        Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

      • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

        Formulaire
        Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

        Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

        Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

        Où s’adresser ?

        Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

        Par téléphone

        +33 (0)1 43 98 77 00

        Par messagerie

        Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

        Par courrier

        64, rue Defrance

        94682 Vincennes Cedex

        Par télécopie

        +33 (0)1 43 65 46 38

        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

        À savoir

      le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

      Contrat d'assurance

      Si mon époux ou partenaire de Pacs avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

    • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

      En tant qu'enfant d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

      Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

      Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

      La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

      La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

      • Service en ligne
        Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

        Accéder au service en ligne  

        Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

      • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

        Formulaire
        Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

        Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

        Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

        Où s’adresser ?

        Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

        Par téléphone

        +33 (0)1 43 98 77 00

        Par messagerie

        Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

        Par courrier

        64, rue Defrance

        94682 Vincennes Cedex

        Par télécopie

        +33 (0)1 43 65 46 38

        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

        À savoir

      le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

      Statut de pupille de la Nation

      Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents, et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de <a href="https://www.onac-vg.fr/demarches/devenir-pupille-de-la-nation" target="_blank">pupille de la Nation</a>.

      Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

      Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

      Service en ligne
      Devenir pupille de la Nation

      Accéder au service en ligne  

      Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

      Contrat d'assurance

      Si mon parent décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

    • Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

      En tant que grand-parent, petit-enfant, ou frère ou une sœur d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

      Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le <a href="https://www.colysaintamand.fr/mairie/?xml=R60893">préjudice économique</a>. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

      Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

      La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

      La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

      • Service en ligne
        Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

        Accéder au service en ligne  

        Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

      • Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

        Formulaire
        Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)

        Accéder au formulaire (pdf - 301.2 KB)  

        Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

        Où s’adresser ?

        Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

        Par téléphone

        +33 (0)1 43 98 77 00

        Par messagerie

        Accès au <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

        Par courrier

        64, rue Defrance

        94682 Vincennes Cedex

        Par télécopie

        +33 (0)1 43 65 46 38

        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

        À savoir

      le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

      Contrat d'assurance

      Si mon proche décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

    Demander le statut de pupille de la Nation

    Si mon proche qui est décédé lors de l'acte terroriste est un de mes parents, et que je suis âgé de moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de <a href="https://www.onac-vg.fr/demarches/devenir-pupille-de-la-nation" target="_blank">pupille de la Nation</a>.

    Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

    Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Devenir pupille de la Nation

    Accéder au service en ligne  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Demander un mariage à titre posthume

    De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître mon union avec la personne décédée.

    La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée par écrit au ministère de la justice.

    Où s’adresser ?

    Direction des affaires civiles et du Sceau

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu d’avril 2025.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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