Coly Saint-Amand…

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Administratifs

Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

Lien pour service public : http://www.service-public.fr/demarches24h24/

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    Services administratifs

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Information et protection du consommateur  > Devis obligatoire : activités concernées

    Fiche pratique

    Devis obligatoire : activités concernées

    Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

    Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

    Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :

    Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

    Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

    • Maçonnerie
    • Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
    • Ramonage
    • Isolation
    • Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
    • Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
    • Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
    • Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
    • Plomberie, sanitaires
    • Plâtrerie
    • Peinture
    • Vitrerie
    • Miroiterie
    • Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
    • Électricité
    • Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
    • Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
    • Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
    • Prestations de dératisation et désinsectisation
    • Entretien et désinfection des vide-ordures
    • Entretien des extincteurs

    Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

    Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

    Le devis doit comporter les informations suivantes :

    • Date de rédaction
    • Nom et adresse de l'entreprise
    • Nom du client
    • Lieu d'exécution de l'opération
    • Nature exacte des réparation à effectuer
    • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
    • Taux horaire de main-d’œuvre TTC
    • Modalités de décompte du temps estimé
    • S'il y en a : frais de déplacement
    • Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
    • Durée de validité de l'offre
    • Indication sur le devis : gratuit ou payant
    • Coût du devis lorsqu'il est payant

     Attention :

    Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.

    Le devis est-il payant ou gratuit ?

    Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.

    Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

    Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

    Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

    Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.

    Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

      À savoir

    il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

    Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

    Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

    • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
    • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

      À savoir

    Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

    Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

     Attention :

    ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

    Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement.

    Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

    Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :

    • Références de l'entreprise
    • Nom et adresse du client
    • Période ou date prévue pour le déménagement
    • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
    • Date d'établissement du devis
    • Indications sur le volume du mobilier
    • Type de voyage : organisé ou spécial
    • Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
    • Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
    • Indications précises sur les modalités de paiement
    • Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
    • Procédure d'arbitrage
    • Montant  HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

    Le devis est-il payant ou gratuit ?

    Le devis est gratuit.

    Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

    Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

    Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

    Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

    Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

      À savoir

    il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

    Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

    Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

    • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
    • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

      À savoir

    le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

    Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

    Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.

    Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

    • Le devis doit comporter les informations suivantes :

      • Date de rédaction
      • Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
      • Durée de validité de l'offre
      • Période de location
      • Catégorie du véhicule
      • Lieux de remise et de restitution des clefs
      • Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
      • Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
      • Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
      • Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
      • Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

    • Le devis doit comporter les informations suivantes :

      • Date de rédaction
      • Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
      • Durée de validité de l'offre
      • Période de location
      • Catégorie du véhicule
      • Lieux de remise et de restitution des clefs
      • Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
      • Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
      • Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
      • Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
      • Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
      • Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
      • Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
      • Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
      • Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
      • Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

    Le devis est-il payant ou gratuit ?

    Le devis est gratuit.

    Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

    Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

    Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

    Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

    Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

      À savoir

    il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

    Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

    Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

    • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
    • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

      À savoir

    le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

    Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

    Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

    Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

    Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

    Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

    • Éléments d'identification des organismes de prise en charge
    • Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
    • Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
    • Nom, prénom, numéro d'identification RPPS du médecin prescripteur
    • Date de la prescription
    • Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés 
    • Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
    • Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
    • Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
    • Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
    • Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

    Un modèle de devis est mis à disposition.

    Le devis est-il payant ou gratuit ?

    Le devis est gratuit.

    Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

    Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

    Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

    Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

    Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

      À savoir

    il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

    Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

    Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

    • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
    • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

      À savoir

    le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

    Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

    Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

    Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

    Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

    Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

    • Éléments d'identification des organismes de prise en charge
    • Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
    • Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
    • Nom, prénom, n° d'identification RPPS du médecin prescripteur
    • Date de la prescription
    • Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés 
    • Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
    • Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
    • Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
    • Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat
    • Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

    Un modèle de devis est mis à disposition.

    Le devis est-il payant ou gratuit ?

    Le devis est gratuit.

    Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

    Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

    Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

    Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

    Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

      À savoir

    il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

    Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

    Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

    • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
    • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

      À savoir

    le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

    Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

    Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC.

    Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est inférieur à 100 €TTC, le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur.

    Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

    Le devis doit comporter les informations suivantes :

    • Date de rédaction
    • Durée de validité de l'offre
    • Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
    • S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
    • Nom et adresse du consommateur
    • Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
    • Description de chaque prestation proposée
    • Mode d'intervention proposé (prestataire, mandataire, mise à disposition, sous-traitance)
    • Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
    • Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
    • Taux de TVA de chaque prestation
    • Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (HT et TTC)
    • Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (HT et TTC)

      À savoir

    le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.

    Le devis est-il payant ou gratuit ?

    Le devis est gratuit.

    Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

    Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

    Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

    Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

    Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

      À savoir

    il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

    Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

    Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

    • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
    • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

      À savoir

    le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

    Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

    Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.

    Le devis est-il obligatoire ?

    Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

    • Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC
    • Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
    • Le produit est réalisé sur mesure

      À savoir

    le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an.

    Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

    Le devis doit comporter les informations suivantes :

    • Date de rédaction du devis
    • Durée de validité de l'offre
    • Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
    • Nom et adresse du consommateur
    • Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
    • Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
    • Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
    • Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
    • Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
    • Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
    • Dispense de l'avance des frais
    • Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

    Le devis est-il payant ou gratuit ?

    Le devis est gratuit.

    Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

    Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

    Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

    Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

    Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

      À savoir

    il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

    Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

    Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

    • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
    • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

      À savoir

    le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

    Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

    Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est supérieur ou égal à 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire.

    Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande.

    Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

    Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :

    • Date de la rédaction
    • Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
    • Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
    • Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
    • Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
    • Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privé
    • Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
    • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
    • Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
    • Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
    • Mentions obligatoires suivantes :

    Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

    Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication devis reçu avant l'exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient.

    Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante devis accepté après réflexion. Il doit signer et dater cet exemplaire.

      À savoir

    des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

    Le devis est-il payant ou gratuit ?

    Le devis est gratuit.

    Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

    Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

    Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

    Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

    Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

      À savoir

    il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

    Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

    Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

    • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
    • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

      À savoir

    le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

    Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

    Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.

    Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

    Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modèle de devis mis à disposition.

    Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :

    • Nature de chaque prestation ou fourniture
    • Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture
    • Montant total du devis TTC
    • Nom du représentant légal
    • Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
    • Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
    • Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
    • Durée de validité du devis

      À savoir

    Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.

    Le devis est-il payant ou gratuit ?

    Le devis est gratuit.

    Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

    Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

    Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

    Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

    Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

      À savoir

    il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

    Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

    Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

    • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
    • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

      À savoir

    le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

    Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de décembre 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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