Coly Saint-Amand…

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  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

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    Fiche pratique

    Contrat d'apprentissage

    Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

    Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat? Quelle est le salaire d'un apprenti? Quels sont les congés de l'apprenti ? Quelle est la durée du travail de l'apprenti ?Nous vous présentons les informations à retenir.

    • Contrat conclu depuis avril 2020
    • Contrat conclu de 2019 jusqu'au 31 mars 2020

    Âge minimum

    L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.

    Il est toutefois possible d'être apprenti à 15 ans si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile.

    Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.

    Âge maximum

    L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).

    L'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

    • Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
    • Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
    • Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire

    Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

    Dérogations à l'âge maximum

    Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :

    • Apprenti reconnu travailleur handicapé
    • Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
    • Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
    • Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen

    Établissement du contrat

    Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

    Il comporte des mentions obligatoires, notamment :

    • Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
    • Effectif de l'entreprise
    • Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
    • Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
    • Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
    • Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
    • Conditions de déduction des avantages en nature

    Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

    Formulaire
    Établir un contrat d'apprentissage

    Cerfa n° 10103*10

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé du travail

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).

    Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

    Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.

    Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire,...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA.

    Dépôt du contrat

    L'employeur transmet à l'opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat, les documents suivants :

    • Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)
    • Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme)
    • Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée

    Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

    L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l'Opco dans ce délai, la demande est refusée.

    Si le contrat n'est pas conforme (âge de l'apprenti, rémunération, âge et compétence du maître d'apprentissage par exemple) l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu'il transmet aux parties.

    L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus.

    La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite.

    La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences peut se faire par document numérisé (scan par exemple).

      À savoir

    aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

    Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).

    Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).

    La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.

    Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue.

    La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.

      À savoir

    la durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.

    Rémunération minimum

    L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

    Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

    Situation

    16 à 17 ans

    18-20 ans

    21-25 ans

    26 ans et plus

    1ère année

    27% du Smic, soit 471,74 €

    43% du Smic, soit 751,30 €

    Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 926,02 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.

    100% du Smic

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.

    2ème année

    39% du Smic, soit 681,41 €

    51% du Smic, soit 891,07 €

    Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 1 065,79 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.

    100% du Smic

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.

    3ème année

    55% du Smic, soit 960,96 €

    67% du Smic, soit 1 170,62 €

    Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 362,82 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.

    100% du Smic

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.

    L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2e année de contrat.

    Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

    Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

    L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

    Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

    Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :

    Simulateur
    Simulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

    Permet de calculer la rémunération d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

    Majoration de salaire

    Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

    • Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
    • L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
    • La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

    Cette majoration ne s'applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective.

     Exemple

    Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15 points soit 66 % du SMIC.

    Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

     Exemple

    Un apprenti, en 1re année d'apprentissage atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de 43 % à 53 % du SMIC le 1er avril.

    Réduction et augmentation du cycle de formation

    Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.

    • L'apprenti peut avoir précédemment validé des compétences de la certification qu'il prépare. Son cycle de formation peut alors être réduit pour tenir compte des compétences déjà acquises. Sa rémunération est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas été réduit.

       Exemple

      Un apprenti a un niveau de compétences et de formation suffisants pour que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an au lieu de 2 pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et sa rémunération celle d'une 2è année d'apprentissage.

    • L'apprenti peut devoir acquérir un niveau de compétences et de formation qui nécessitent une augmentation de son cycle de formation pour obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la dernière année d'exécution de son contrat.

       Exemple

      Un apprenti a un niveau de compétences et de formation tels que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an et 6 mois au lieu de 1 an pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et 6 mois. Les 6 derniers mois de contrat sa rémunération sera celle de la 1e année d'exécution du contrat.

    Succession de contrats

    La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat.

    • Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.

      Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.

    • Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.

      Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.

    Cotisations

    Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

    L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

    Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

    L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

    La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

    Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA.

    Cette carte peut donner les avantages suivants  :

    • Accès aux restaurants et hébergements universitaires
    • Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)
    • Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

      À savoir

    la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en préciser les modalités pratiques.

    Formation dans l'entreprise

    L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.

    Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.

    Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.

     Attention :

    en principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité.

    Comment sont réparties les heures de formation ?

    Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

    L'apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?

    Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1er année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).

    Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.

    Que se passe-t-il à la fin de la formation ?

    En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.

    En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.

    Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.

    Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

    L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.

    Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.

    Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.

    L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.

    Compétence professionnelle du maître d'apprentissage

    Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.

    • Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

      Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

      Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.

    • Le maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

      Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

      Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.

    Combien d'apprentis par maître d'apprentissage ?

    Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage.

    La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.

      À savoir

    plusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.

    Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.

    • Majeur
    • Mineur

    Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

    Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

    Il peut effectuer des heures supplémentaires.

    La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

    Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

    Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :

      À savoir

    des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.

    Comment sont calculés les congés payés de l’apprenti ?

    L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

    S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.

    L’apprenti a-t-il droit a un congé pour examen ?

    Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

    Quels sont les autres congés de l’apprenti ?

    Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité.

    Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.

    L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

    L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

    Principe

    Le contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.

    Comment est effectué le contrat à l'étranger ?

    Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail.

    L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :

    • Santé et la sécurité au travail
    • Rémunération
    • Durée du travail
    • Repos hebdomadaire
    • Jours fériés

    Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger.

    Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :

    • Modes d'accès à la protection sociale
    • Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés
    • Dispositions en matière de santé et sécurité
    • Informations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelle

    Quelle est la couverture sociale de l'apprenti à l'étranger ?

    La règle diffère selon que l'apprenti est dans un pays de l'Union européenne (UE) ou hors UE.

    • Dans l'UE
    • Hors UE

    L'apprenti dépend de la sécurité sociale du pays d'accueil.

    Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.

    La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.

    Au moment de l'embauche

    L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.

    Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.

    Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.

    Autres examens médicaux

    L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

    L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

     Exemple

    L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.

    Lorsqu'il est majeur, l'apprenti est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.

    L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

    Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti.
    Comment rompre le contrat d'apprentissage ?

    Comment rompre le contrat d'apprentissage ?

    Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.

    Début de la formation pratique en entreprise

    Cas 1

    Pendant les 45 premiers jours de formation pratique

    Rupture possible à votre initiative - par écrit

    Cas 2

    Après les 45 premiers jours de formation pratique

    Rupture possible en accord avec votre employeur

    Ou

    Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur

    Ou

    Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat

    Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.

    • Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.

      Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

    • Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

      • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
      • Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
      • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
      • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel

      Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

      À savoir

    en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

    En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être suspendu.

    Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple :

    Lorsque l'inspecteur du travail a connaissance d'une situation dangereuse, il procède à une enquête.

    Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) . L'employeur est informé de la suspension du contrat.

    Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.

    Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage.

    Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur du travail.

    Lorsque la DDETS ou DDETSPP refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l'aider à trouver un nouvel employeur.

    Il y a 3 situations possibles :

    • L'employeur doit remettre à l'apprenti les documents suivants :

    • Lorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s'appliquent :

      • Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire)
      • Durée de l'apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunération
      • Durée de l'apprentissage prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié

    • En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.

    Âge minimum

    L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.

    Il est toutefois possible d'être apprenti à 15 ans si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile.

    Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.

    Âge maximum

    L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).

    Dans certains cas, l'apprenti peut être âge au maximum de 30 ans révolus (31 ans moins 1 jour) :

    • Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
    • Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
    • Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire

    Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

    Dérogations à l'âge maximum

    Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :

    • Apprenti reconnu travailleur handicapé
    • Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
    • Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau

    Établissement du contrat

    Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

    Il comporte des mentions obligatoires, notamment :

    • Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
    • Effectif de l'entreprise
    • Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
    • Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
    • Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
    • Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
    • Conditions de déduction des avantages en nature

    Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

    Formulaire
    Établir un contrat d'apprentissage

    Cerfa n° 10103*10

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé du travail

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).

    Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

    Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.

    Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire,...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA.

    Dépôt du contrat

    L'employeur transmet à l'opérateur de compétences, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat, les documents suivants :

    • Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)
    • Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme)
    • Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée

    Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

    L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l'Opco dans ce délai, la demande est refusée.

    Si le contrat n'est pas conforme ( âge de l'apprenti, rémunération, âge et compétence du maître d'apprentissage par exemple) l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu'il transmet aux parties.

    L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus.

    La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite.

    La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences peut se faire par document numérisé (scan par exemple).

      À savoir

    aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

    Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).

    Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).

    La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.

    Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue.

    La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.

      À savoir

    la durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.

    Rémunération minimum

    L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

    Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

    Situation

    16 à 17 ans

    18-20 ans

    21-25 ans

    26 ans et plus

    1ère année

    Sans objet

    Sans objet

    Sans objet

    Sans objet

    2ème année

    Sans objet

    Sans objet

    Sans objet

    Sans objet

    3ème année

    55% du Smic, soit 960,96 €

    67% du Smic, soit 1 170,62 €

    Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 362,82 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.

    100% du Smic

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.

    Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

    Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

    L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

    Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

    Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :

    Simulateur
    Simulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

    Permet de calculer la rémunération d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

    Majoration de salaire

    Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

    • Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
    • L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
    • La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

    Cette majoration ne s'applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective.

     Exemple

    Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15 points soit 66 % du SMIC.

    Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

     Exemple

    Un apprenti, en 1re année d'apprentissage atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de 43 % à 53 % du SMIC le 1er avril.

    Réduction et augmentation du cycle de formation

    Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.

    • L'apprenti peut avoir précédemment validé des compétences de la certification qu'il prépare. Son cycle de formation peut alors être réduit pour tenir compte des compétences déjà acquises. Sa rémunération est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas été réduit.

       Exemple

      Un apprenti a un niveau de compétences et de formation suffisants pour que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an au lieu de 2 pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et sa rémunération celle d'une 2è année d'apprentissage.

    • L'apprenti peut devoir acquérir un niveau de compétences et de formation qui nécessitent une augmentation de son cycle de formation pour obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la dernière année d'exécution de son contrat.

       Exemple

      Un apprenti a un niveau de compétences et de formation tels que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an et 6 mois au lieu de 1 an pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et 6 mois. Les 6 derniers mois de contrat sa rémunération sera celle de la 1e année d'exécution du contrat.

    Succession de contrats

    La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat.

    • Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.

      Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.

    • Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.

      Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.

    Cotisations

    Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

    L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

    Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

    L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

    La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

    Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA.

    Cette carte peut donner les avantages suivants  :

    • Accès aux resto U et aux hébergements universitaires
    • Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)
    • Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

      À savoir

    la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA.

    La convention de formation entre l'apprenti et le CFA devra en préciser les modalités pratiques.

    Formation dans l'entreprise

    L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.

    Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.

    Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.

     Attention :

    en principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité.

    Comment sont réparties les heures de formation ?

    Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

    L'apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?

    Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1er année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).

    Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.

    Que se passe-t-il à la fin de la formation ?

    En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.

    En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.

    Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.

    Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

    L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.

    Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.

    Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.

    L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.

    Compétence professionnelle du maître d'apprentissage

    Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.

    • Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

      Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

      Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.

    • Le maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

      Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

      Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.

    Combien d'apprentis par maître d'apprentissage ?

    Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage.

    La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.

      À savoir

    plusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.

    Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.

    • Majeur
    • Mineur

    Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

    Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

    Il peut effectuer des heures supplémentaires.

    La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

    Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

    Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :

      À savoir

    des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.

    Comment sont calculés les congés payés de l’apprenti ?

    L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

    S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.

    L’apprenti a-t-il droit a un congé pour examen ?

    Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

    Quels sont les autres congés de l’apprenti ?

    Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité.

    Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.

    L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

    L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

    Principe

    Le contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.

    Comment est effectué le contrat à l'étranger ?

    Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail.

    L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :

    • Santé et la sécurité au travail
    • Rémunération
    • Durée du travail
    • Repos hebdomadaire
    • Jours fériés

    Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger.

    Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :

    • Modes d'accès à la protection sociale
    • Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés
    • Dispositions en matière de santé et sécurité
    • Informations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelle

    Quelle est la couverture sociale de l'apprenti à l'étranger ?

    La règle diffère selon que l'apprenti est dans un pays de l'Union européenne (UE) ou hors UE.

    • Dans l'UE
    • Hors UE

    L'apprenti dépend de la sécurité sociale du pays d'accueil.

    Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.

    La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.

    Au moment de l'embauche

    L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.

    Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.

    Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.

    Autres examens médicaux

    L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

    L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.

     Exemple

    l'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.

    Lorsqu'il est majeur, l'apprenti est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur des règles particulières s'appliquent.

    L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

    Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti.
    Comment rompre le contrat d'apprentissage ?

    Comment rompre le contrat d'apprentissage ?

    Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.

    Début de la formation pratique en entreprise

    Cas 1

    Pendant les 45 premiers jours de formation pratique

    Rupture possible à votre initiative - par écrit

    Cas 2

    Après les 45 premiers jours de formation pratique

    Rupture possible en accord avec votre employeur

    Ou

    Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur

    Ou

    Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat

    Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.

    • Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.

      Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

    • Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

      • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
      • Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
      • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
      • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel

      Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

      À savoir

    en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

    En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être suspendu.

    Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple :

    Lorsque l'inspecteur du travail a connaissance d'une situation dangereuse, il procède à une enquête.

    Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) . L'employeur est informé de la suspension du contrat.

    Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.

    Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage.

    Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur du travail.

    Lorsque la DDETS ou DDETSPP refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l'aider à trouver un nouvel employeur.

    Il y a 3 situations possibles :

    • L'employeur doit remettre à l'apprenti les documents suivants :

    • Lorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s'appliquent :

      • Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire)
      • Durée de l'apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunération
      • Durée de l'apprentissage prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié

    • En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de novembre 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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