Coly Saint-Amand…

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Le secrétariat de la Mairie de Coly Saint-Amand vous accueille.

  • Le mardi 9h30 -12h30 et 14h – 18h
  • Le jeudi 9h30 – 12h30
  • Le vendredi 9h30 – 12h30
  • La mairie déléguée de Coly est ouverte au public les lundis de 9h30 à 12h30 : 05 53 51 66 85

Accueil téléphonique :
Tous les jours de 9H30 – 12H30 et 14H-18H
Tél : +33(0)5 53 51 47 85
E.mail : contact@colysaintamand.fr

Démarches administratives :
Vous pouvez réaliser certaines démarches administratives directement par le biais d’internet : imprimer, connaître les pièces nécessaires à l’établissement de documents officiels.

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    Fiche pratique

    Dissolution d'une association

    Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative.

    La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association.

    La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public.

    Nous vous présentons les informations à connaître.

    • Cas général
    • Alsace-Moselle

    L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par ses statuts.

    Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.

    La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :

    • Manque de motivation des bénévoles
    • Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association
    • Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions
    • Fusion de l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.
    • Scission en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

    Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports.

    En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale pour qu'elle statue sur la transmission des biens.

    Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

    Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

    Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

    Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :

    • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
    • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
    • Résilier les contrats
    • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
    • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

     À noter

    la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

    La reprise des apports est-elle possible ?

    Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

    Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

      À savoir

    les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

    Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

    Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

    Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

    • Une ou plusieurs autres associations
    • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
    • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

     À noter

    pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

    Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

    Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

    Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

    La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

    • Sur internet
    • Par courrier

    La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

    Service en ligne
    Dissolution d'une association (e-dissolution)

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

    Formulaire
    Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

    Cerfa n° 13972*03

    Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

    Où s’adresser ?

    Greffe des associations

    Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.

    Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.

    Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des personnes extérieures à l'association.

    Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

    Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

    Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

    Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :

    • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
    • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
    • Résilier les contrats
    • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
    • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

     À noter

    la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

    La reprise des apports est-elle possible ?

    Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

    Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

      À savoir

    les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

    Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

    Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

    Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

    • Une ou plusieurs autres associations
    • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
    • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

     À noter

    pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

    Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

    Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

    Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

    La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

    • Sur internet
    • Par courrier

    La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

    Service en ligne
    Dissolution d'une association (e-dissolution)

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

    Formulaire
    Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

    Cerfa n° 13972*03

    Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

    Où s’adresser ?

    Greffe des associations

    Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

    Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

    • La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

      Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

      Où s’adresser ?

      Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations

      5 rue Henry Maret

      CS 90403

      57008 Metz Cedex 01

      (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

      Par téléphone

      09 72 72 60 00

      Par mail

      sireneasso@contact-insee.fr

    • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

      Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

      Service en ligne
      Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

      Accéder au service en ligne  

      Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

      Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

      La déclaration est transmise à l'Insee.

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

    Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République.

    La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (par exemples, membre, personne extérieure à l'association, créancier, débiteur).

    Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

    • Absence de réalisation de ses obligations par un membre (ou mésentente grave entre membres bloquant le fonctionnement de l'association)
    • Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)
    • Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
    • Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
    • Condamnation pénale de l'association

    L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.

    L'association doit alors obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe.

    Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

    En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

    Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.

    Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

    Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

    Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

    Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

    • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
    • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
    • Résilier les contrats
    • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
    • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

     À noter

    la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

    La reprise des apports est-elle possible ?

    Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

    Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

      À savoir

    les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

    Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

    Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

    Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

    • Une ou plusieurs autres associations
    • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
    • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

     À noter

    pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

    Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

    Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

    Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

    La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

    • Sur internet
    • Par courrier

    La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.

    Service en ligne
    Dissolution d'une association (e-dissolution)

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

    Formulaire
    Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

    Cerfa n° 13972*03

    Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

    Où s’adresser ?

    Greffe des associations

    Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

    Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

    • La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

      Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

      Où s’adresser ?

      Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations

      5 rue Henry Maret

      CS 90403

      57008 Metz Cedex 01

      (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

      Par téléphone

      09 72 72 60 00

      Par mail

      sireneasso@contact-insee.fr

    • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

      Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

      Service en ligne
      Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

      Accéder au service en ligne  

      Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

      Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

      La déclaration est transmise à l'Insee.

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

    Une association est dissoute par décret en Conseil des ministres dans les cas suivants :

    • Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
    • Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
    • Provocation à des manifestations armées dans la rue
    • Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
    • Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement

    Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :

    • Dégradations de biens
    • Violences sur des personnes
    • Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

    Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

    Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

    Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

    Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

    • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
    • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
    • Résilier les contrats
    • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
    • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

     À noter

    la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

    La reprise des apports est-elle possible ?

    Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

    Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

      À savoir

    les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

    Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

    Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

    Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

    • Une ou plusieurs autres associations
    • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
    • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

     À noter

    pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

    Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

    Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

    Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

    La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

    • Sur internet
    • Par courrier

    La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.

    Service en ligne
    Dissolution d'une association (e-dissolution)

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

    Formulaire
    Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

    Cerfa n° 13972*03

    Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

    Où s’adresser ?

    Greffe des associations

    Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

    Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

    • La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

      Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

      Où s’adresser ?

      Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations

      5 rue Henry Maret

      CS 90403

      57008 Metz Cedex 01

      (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

      Par téléphone

      09 72 72 60 00

      Par mail

      sireneasso@contact-insee.fr

    • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

      Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

      Service en ligne
      Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

      Accéder au service en ligne  

      Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

      Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

      La déclaration est transmise à l'Insee.

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

    Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :

    • Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse
    • Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent
    • Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires

    Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

    Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

    Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

    Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

    • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
    • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
    • Résilier les contrats
    • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
    • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

     À noter

    la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

    La reprise des apports est-elle possible ?

    Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

    Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

      À savoir

    les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

    Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

    Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

    Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

    • Une ou plusieurs autres associations
    • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public
    • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

     À noter

    pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

    Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

    Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

    Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

    La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

    • En ligne
    • Par courrier

    La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

    Service en ligne
    Dissolution d'une association (e-dissolution)

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

    Formulaire
    Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

    Cerfa n° 13972*03

    Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

    Où s’adresser ?

    Greffe des associations

    Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

    Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

    • La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

      Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

      Où s’adresser ?

      Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations

      5 rue Henry Maret

      CS 90403

      57008 Metz Cedex 01

      (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

      Par téléphone

      09 72 72 60 00

      Par mail

      sireneasso@contact-insee.fr

    • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

      Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

      La déclaration est transmise à l'Insee.

      Service en ligne
      Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

      Accéder au service en ligne  

      Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    • La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

      Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

      La déclaration est transmise à l'Insee.

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

    L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres.

    Pour cette résolution, une majorité des ¾ des membres présents est exigée, sauf dispositions statutaires différentes.

    La dissolution volontaire peut avoir pour but de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.

    À l'inverse, la dissolution volontaire peut avoir pour but de scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

    Comment se déroule la liquidation ?

    La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

    La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

    En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

    La publication invite les créanciers à se faire connaître.

    S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

    Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

    • Terminer les affaires en cours
    • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
    • Payer les dettes
    • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à l'association récupérées et les dettes payées
    • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine

    Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

    Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

    Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

    Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

    En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

    En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

    Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

    La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

    La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

    La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.

    En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

    L'association dissoute est radiée du registre des associations.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.

    Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.

    Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).

    Comment se déroule la liquidation ?

    La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

    La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

    En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

    La publication invite les créanciers à se faire connaître.

    S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

    Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

    • Terminer les affaires en cours
    • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
    • Payer les dettes
    • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
    • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine

    Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

    Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

    Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

    Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

    En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

    En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

    Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

    La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

    La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

    La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.

    En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

    L'association dissoute est radiée du registre des associations.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du Procureur de la République.

    La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel : membre, personne extérieure à l'association), créancier, débiteur...,.

    Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

    • Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres bkiquant le fonctionnement de l'association
    • Objet illégal de l'association ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)
    • Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
    • Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
    • Condamnation pénale de l'association

    L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.

    L'association doit obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.

    Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe.

    Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

    En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

    Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.

    Comment se déroule la liquidation ?

    La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

    La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

    En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

    La publication invite les créanciers à se faire connaître.

    S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

    Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

    • Terminer les affaires en cours
    • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
    • Payer les dettes
    • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
    • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine

    Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

    Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

    Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

    Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

    En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

    En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

    Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

    La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

    La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

    La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.

    En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

    L'association dissoute est radiée du registre des associations.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :

    • Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
    • Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
    • Provocation à des manifestations armées dans la rue
    • Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
    • Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement

    Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :

    • Dégradations de biens
    • Violences sur des personnes
    • Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

    Comment se déroule la liquidation ?

    La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

    La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

    En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

    La publication invite les créanciers à se faire connaître.

    S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

    Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

    • Terminer les affaires en cours
    • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association
    • Payer les dettes
    • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
    • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine

    Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

    Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

    Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

    Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

    En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

    En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

    Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

    La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

    La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

    La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.

    En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

    Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

    L'association dissoute est radiée du registre des associations.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Les règles diffèrent selon que le siège social de l'association est situé dans un département d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) ou dans un autre département.

    Questions ? Réponses !

    La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

    Il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Dordogne , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

    • Nouveauté ANTS 2024 : L’application Simplimmat

      Découvrez dès maintenant Simplimmat, la toute nouvelle application de l’ANTS pour l’année 2024. Conçue dans le but de simplifier toutes vos démarches relatives à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, Simplimmat est disponible gratuitement et en toute sécurité pour tous les résidents français. Téléchargez-la dès maintenant sur Google Play ou l’Apple Store via ce lien sécurisé : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.

      Simplimmat offre une expérience utilisateur plus fluide et sécurisée par rapport au site web de l’ANTS, tout en proposant les mêmes fonctionnalités. Pour ceux qui préfèrent une assistance en personne, les maisons France Services sont à disposition, ainsi que le site Portail Carte Grise ou de visionner ce tutoriel explicatif : Utiliser l’application #Simplimmat.

      En effectuant ces démarches en personne, vendeurs et acheteurs minimisent les risques d’erreur lors de la saisie des informations de vente, ce qui évite tout problème fiscal ultérieur. Ainsi, grâce à la dématérialisation des procédures, il est désormais possible de réaliser la cession administrative d’un véhicule ou de demander une nouvelle carte grise en quelques minutes seulement, sans nécessiter de documents papier.

      Simplimmat permet de vérifier en temps réel l’identité de l’acheteur, en enregistrant automatiquement la date et l’heure de la transaction, garantissant ainsi l’absence de sanctions futures. Vous pouvez également vous assurer de la fiabilité du véhicule, car l’application vérifie instantanément l’identité du vendeur.

    Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

    Vidéo explicative : ANTS Chaine

    Une équipe active, proche de vous et du village pour vivre ensemble !

    Services communaux

    La commune de Coly Saint-Amand possède 14 logements communaux : maisons individuelles, appartements de toutes tailles ; certaines de ses locations possèdent des loyers conventionnés.

    Contacter directement la mairie pour connaître les disponibilités et consulter la rubrique actualités de ce site, la Facebook de la mairie.

    C’est un regroupement pédagogique concentré ( RPC) que accueille les enfants sur le site de Saint-Amand de Coly; les enfants sont répartis en trois classes :

    • Maternelle, Claire Laharanne directrice.
    • CP/CE1, Sandrine Duguay.
    • CE2/CM1/CM2 ,Julie Rispal.

    Les inscriptions s’effectuent auprès de la directrice du RPC au 05 53 51 66 55, après l’obtention d’une autorisation d’inscription délivrée par le maire.

    Vous pouvez consulter dans la galerie photo du site les photos des sorties et activités réalisées durant l’année scolaire.

    Depuis septembre 2018 l’école de Coly Saint-Amand s’est dotée d’une cantine scolaire.

    Installée dans le séchoir à tabac, elle est gérée par le cuisinier Laurent Cheyrou  secondé par Mmes Anita Breuil et Josiane Ravidat pour le service.

    La qualité des repas est une priorité pour nous, aussi les plats  sont élaborés sur place en utilisant des denrées provenant de producteurs locaux. Le moment du déjeuner est un temps privilégié  pour faire découvrir aux enfants les produits de saisons et faire l’apprentissage de règles de savoir-vivre (plats et desserts sont servis à l’assiette).

    Les repas sont facturés aux familles 2€70.

    Menu de novembre 2024.

    L’ensemble de l’équipe est mobilisée pour faire de ce moment un temps éducatif de qualité. Les photos des assiettes sont postés tous les jours de cantine sur notre page Facebook !

    Cliquez ici pour découvrir des exemples de plats en photo !

    Le transport scolaire pour les enfants de l’école de Coly Saint-Amand est assurée par la commune.

    L’inscription au service se réalise via le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

    Nous vous invitons à contacter la mairie pour des informations concernant la tarification et les points de ramassage.

    Réglementation des transports scolaire : CLIQUEZ ICI.

    La bibliothèque de Coly Saint-Amand vous accueille toute l’année, elle est ouverte les mercredis de 9h à 12h, 

    Un grand choix de romans (policier, terroir, littérature…), des ouvrages à gros caractères, des bandes dessinées sont à votre disposition, sans oublier les livres jeunesse avec contes, albums, romans.

    Les livres, prêtés par la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) de Périgueux, sont renouvelés 2 à 3 fois par an. Si vous souhaitez un livre que nous n’avons pas, n’hésitez pas à nous le demander, nous en ferons la demande auprès de la BDP.

    Prêt gratuit.

    Florence DELMAS, responsable Bibliothèque

    Contact :
    contact@colysaintamand.fr

    3 Assistantes Maternelles sont à votre écoute.
    Dans un premier temps : 6 places de disponibles

    Nous avons mis à votre disposition une fiche d’étude de vos besoins.
    Contactez-nous rapidement : 

    M.A.M Les Babyloups
    Le Bourg – Coly
    24120 Coly Saint-Amand
    06 67 63 15 05
    06 77 95 12 51
    mamcoly24120@gmail.com

    Nos objectifs :

    Contribuer au bien-être de votre enfant :

      • En respectant les besoins de son âge, de son rythme.
      • En mettant en place un accompagnement personnalisé.
      • En l’accompagnant vers l’autonomie et la socialisation.

    Contribuer à l’épanouissement et à l’éveil de votre enfant :

        • En lui offrant un environnement adapté par l’aménagement de différents espaces.
        • En lui proposant des activités qui stimulent son développement psychomoteur, cognitif sensoriel et son imaginaire.

    Travailler en concertation avec vous parents :

        • Pour répondre aux besoins quotidiens de l’enfants : écoute, conseil.

    Votre assistante maternelle
    Apportera un soutien relationnel et technique à votre enfant, au plus près de ses évolutions.

    Le terrain est ouvert gratuitement au public. La carte, attachée à demeure sur le portail d’entrée, vous permettra d’accéder à votre guise au terrain.

    La municipalité prête deux paires de raquettes et des balles pour permettre à tous de profiter du terrain. Attention, une pièce d’identité sera demandée en gage du prêt des raquettes et des balles.

    Le système des pass payants annuels et mensuels a été supprimé.

    La Commune de St Amand de Coly met en vente 15 lots dans un lotissement aménagé au lieu dit « Le petit bos ». Chaque lot est desservi en eau, électricité et téléphone, assainissement individuel.

    Contacter la mairie pour plus de renseignements. 

    La commune de Coly Saint-Amand met à disposition différentes salles adaptées à de nombreuses manifestations :

    • Séchoir à Tabac : (Saint Amand de Coly) : halle de marché ( 195 m2) pouvant accueillir tous types de manifestation, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.
      Voir la salle, cliquez ICI !
    • La Salle de convivialité : (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    • Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contact directement.
    Pour tous renseignements (disponibilité des salles, modalités de location, tarif) merci de contacter le secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

    Depuis le 1er janvier 2019 la municipalité a transféré sa compétences eau potable / assainissement à la régie des eaux de la Dordogne, la RDE24.

    La RDE gère :

    • la ressource en eau
    • la distribution (entretien des canalisations, relève des compteurs et facturation)
    • l’entretien et l’extension des réseaux
    • l’assainissement collectif des bourgs de Coly et Saint Amand.

    Types de redevances & Tarif HT applicables au 01/01/2020

    ABONNEMENT EAU POTABLE  (TVA 5,5 %) 74,00 €
    M3 EAU potable (TVA 5,5 %) 1,00 €
    ABONNEMENT EAU USEE  (TVA 10 %) 135,00 €
    M3 EAU USEE (TVA 10 %) 1,73 €

    La RDE est votre interlocuteur pour la mise en  place d’un nouveau compteur, une panne…

    Le site : www.rde24.fr

    Télécharger la plaquette en cliquant ICI !

    En ce qui concerne l’assainissement individuel le contrôle des installations existantes et l’accompagnement de projets pour de nouvelles réalisations sont réalisés par le service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la CCVH.

    Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières…).

    Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

    Contact : SPANC
    3 avenue de Lascaux
    24290 Montignac
    05 53 51 70 72

    Le Séchoir

    à Tabac…

    Salle de réception équipée

    La location est possible pour les activités de loisirs et culturelles.

    Pour toutes informations contactez directement la mairie, merci.

    250 personnes assises ou 520 debout !

    Nous avons le plaisir de vous accueillir dans la Halle de Marché dite ¨ Séchoir à Tabac  » appartenant à la commune de Coly-Saint-Amand.

    Une salle totalement équipée, 195 m2, pouvant accueillir tous types de manifestations, équipée d’une cuisine type restauration collective, d’un vidéoprojecteur grand écran, possibilité de location de vaisselle.

    Pour toutes informations, tarifs et conditions de réservation, merci de nous contacter directement :

    Tous les jours (sauf mercredi) de 9H30 – 12H30 et 14H-17H30
    Tél : +33(0)5 53 51 47 85
    Fax : +33(0)5 53 51 47 89
    E.mail : contact@colysaintamand.fr

    Egalement disponible :

    La Salle de convivialité, (Coly) : salle des fêtes de 83m2  équipée d’une cuisine, possibilité de location de vaisselle.
    Détails, description et Convention de location avec les Tarifs en bientôt en ligne, pour le moment nous contacter directement.

    Vieil Hôpital (Saint Amand de Coly) : Une salle voûtée adaptée pour des expositions

    Le conseil municipal

    Coly Saint-Amand :

    Maire : Vincent GEOFFROID
    Maire de la commune nouvelle COLY-SAINT-AMAND
    Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Amand-de-Coly

    1er adjoint : Jean-Michel DEMONEIN
    Maire délégué de la commune de Coly

    Adjoints :

    • 2ème adjointe : Yvette LAJUGIE
    • 3ème adjointe : Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    • 4ème adjoint : Jean-Louis BREUIL
    • 5ème adjoint : Michel DELPIT

    LES CONSEILLERS MUNICIPAUX  :
    David BARCONNIÈRE, Vincent BARJOT, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Martine LASSERRE, Robert VALADE, Nadine RENAUDIE, Michel NOUET, Alain-Pierre MAGNE.

    .

    Délégations inter-syndicales

    Délégations Titulaires Suppléants
    Syndicat cantonal d’irrigation de Montignac David BARCONNIÈRE
    Michel DELPIT    		 Vincent GEOFFROID
    Michel NOUET
    Syndicat Vocation Scolaire (SIVS) Marie-Pierre DE VIDO
    Vincent GEOFFROID    		 David BARCONNIÈRE
    Jean-Michel DEMONEIN
    Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Martine LASSERRE
    Sandra LAJOINIE    		 Vincent Geoffroid
    Syndicat d’électrification de la Dordogne (SDE24) Robert VALADE
    Jean-Michel DEMONEIN    		 Alain-Pierre MAGNE
    Jean HAMELIN
    Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE24) Jean-Michel DEMONEIN Vincent GEOFFROID
    Office du tourisme Sylvie BERTHELOT ROULLAND
    Jean-Baptiste CESSAC    		 Vincent Geoffroid

    Commissions municipales

    Les commissions :
    Commission travaux, bâtiments, terrains communaux, logements, patrimoine municipal, voirie, cimetière :
    David BARCONNIÈRE (uniquement suppléant de la commission voirie de la CCVH), Vincent BARJOT, Jean-Louis BREUIL (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Guillaume DELPIT, Michel DELPIT (également titulaire de la commission voirie de la CCVH), Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Michel NOUET (également supplément de la commission voirie de la CCVH).
    Commission développement énergétique, activité économique, finances, tourisme, agriculture, urbanisme
    David BARCONNIÈRE, Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Jean-Michel DEMONEIN, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Martine LASSERRE, Alain-Pierre MAGNE, Michel NOUET, Sylvie BERTHELOT ROULLAND, Robert VALADE.
    Commission éducation, école, vie scolaire, cantine
    Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJONIE, Yvette LAJUGIE.
    Commission vie associative, culture, pêche, sport, chasse, fêtes et loisirs, bibliothèque départementale et animations
    David BARCONNIÈRE, Jean-Baptiste CESSAC, Guillaume DELPIT, Marie-Pierre DE VIDO, Emmanuelle ESPIAUT, Vincent GEOFFROID, Nadine RENAUDIE, Sylvie BERTHELOT ROULLAND.
    Commission communication, démocratie participative
    Jean-Louis BREUIL, Jean-Baptiste CESSAC, Vincent GEOFFROID, Jean HAMELIN, Sandra LAJOINIE, Robert VALADE.

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